Pourquoi les chefs d’entreprises ont-ils peur des délégués du personnel au Gabon ?

Dans l’entreprise, les délégués du personnel sont des salariés élus par les autres salariés en tant que leurs représentants. Élus pour un mandat de 3 ans au Gabon, les délégués du personnel ont pour devoir de porter à la hiérarchie les problèmes et doléances des salariés, qu’il s’agisse d’un problème personnel ou collectif. 

Toutefois, il est de plein droit pour tout autre employé de porter lui-même ses revendications à l’employé, comme le stipule la loi n3/94 du 21 Novembre 1994 portant Code du travail au Gabon dans son l’article 300 : « Nonobstant les dispositions ci-dessus, les travailleurs ont la faculté de présenter directement leurs réclamations et suggestions à l’employeur ». 

 

Bien que ces derniers soient des salariés au même titre que les autres, ils détiennent cependant de prérogatives qui leur octroient une certaine immunité. 

 

Les DP : salariés « intouchables » ?

 

Comme nous le savons, l’employeur dispose de droit de licenciement sur tous ses employés en cas de motif réel et valable. Cela n’est pourtant pas le cas quand il s’agit de licencier un délégué du personnel. En effet, bien qu’il soit lui aussi salarié, l’employeur ne dispose pas le droit de rompre le contrat de travail d’un délégué du personnel. 

La procédure est plus complexe dans ce cas. Le droit de licenciement ne lui est pas totalement réservé. Il devra au préalable convoquer l’inspecteur du travail. L’article 295 de la loi n3/94 du 21 Novembre 1994 portant Code du travail  est très clair là-dessus :

 « Le licenciement d’un délégué du personnel ou de son suppléant envisagé par l’employeur ou son représentant est subordonné à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail. Tout licenciement effectué sans que cette autorisation n’ait été demandée et accordée est nul et de nul effet (…) ».  

C’est de là que nait le premier malaise de l’employeur : disposer d’un employé sur qui il n’a pas plein droit. Cela peut s’avérer gênant et compromettant de savoir qu’il dispose d’un employé presqu’intouchable au sein de sa structure.

La crainte dont dispose l’employeur envers le délégué du personnel tire également ses origines de sources plus profondes.

 

 

Les droits du Délégué du personnel qui donnent des sueurs froides à l’employeur

 

Comme nous le savons déjà, le DP a un droit de réclamation auprès de l’employeur de l’instauration de nouvelles lois relatives à l’application du code du travail. 

Par ailleurs, il agit comme un contrôleur au sein de l’entreprise.

  • Le délégué du personnel a le droit de faire appel à l’inspection du travail

En plus d’être les porte-paroles des salariés, les délégués du personnel sont aussi les partenaires de l’inspection du travail. De ce fait, ils sont tenus de contacter l’inspection du travail lorsque les droits des employés ne sont pas appliqués conformément à la réglementation du travail en vigueur. 

Face à cette autorité conférée au délégué du personnel, les chefs d’entreprises devraient bien se tenir. Le DP devient une instance de contrôle au sein de la structure. L’employeur devra donc faire attention à ses actes et prises de décisions auquel cas il sera passible de représailles. C’est l’une des principales craintes de l’employeur envers le délégué du personnel. Car un DP qui manque de professionnalisme ou qui a un complexe d’infériorité peut en effet avoir un impact négatif dans la qualité de vie dans l’entreprise. 

  • Ses responsabilités dans l’entreprise 

En cas d’absence du comité de sécurité et de santé au travail (CSST), il revient aux délégués du personnel de remplir les tâches assignées au CSST. Cela implique entre autres la participation aux réunions relatives à la prévention des risques professionnels de l’entreprise. Réunion au cours desquelles il devra donner son avis en tout ce qui concerne la santé et la sécurité des salariés. Le groupe de travail sera composé du chef d’entreprise ou de son représentant, des délégués du personnel, du responsable du service de sécurité et du médecin ou de l’infirmière d’entreprise. 

 

Cela implique que l’employeur doit lui fournir un rapport un plan de prévention contre les risques professionnels au début de chaque année au groupe de travail et pour avis des délégués du personnel et, à la fin de chaque, faire un rapport comprenant le bilan annuel de sa politique de prévention, toujours avec les avis des délègues du personnel. 

Ce si grand pouvoir donné à un salarié, est une raison de plus qui justifie la peur qu’on ces chefs d’entreprise à l’égard des DP. 

 

Notons enfin que cette crainte n’est que le propre des employeurs qui n’exercent pas légalement leurs fonctions. Un chef d’entreprise averti et sérieux n’a donc aucune raison de craindre le délégué du personnel. 

 

Nous vous accompagnons dans la formation de vos représentants des travailleurs. 

 

L'Equipe de BEKS.

 

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