L’élection des représentants du personnel au CCST (Comité de Sécurité et de Santé au Travail) s’étant bien déroulée conformément à l’article 6 de l’Arrêté 006/MTEPS relatif à la composition et au fonctionnement des Comités de Sécurité et de Santé au Travail :
« Les membres représentant le personnel au CSST sont désignés ou élus par collège, Compte tenu de leur connaissances techniques ou leur aptitude en matière d’hygiène, de santé et de sécurité... »
L’employeur a maintenant l’obligation d’envoyer le procès-verbal à la DGSST (Direction Générale de Santé et Sécurité au Travail). Il doit joindre au PV, une lettre pour demande de création d’un CSST.
Mais pourquoi avoir une validation de la DGSST avant la création de ce comité au sein d’une entreprise ?
La DGSST (Direction Générale de Santé et Sécurité au Travail) est l’organisme chargé de la création du CSST dans le territoire Gabonais. La mission de cette institution est de veiller à la mise en place d’un programme de prévention adéquat dans chaque entreprise. Non seulement elle s’assure de l’élaboration du programme, mais elle veille également à l’application rigoureuse par l’employeur. Ainsi, la création du Comité de sécurité et de santé dans une entreprise exige la validation de la DGSST.
Pourquoi adresser une demande de création du CSST de votre entreprise au DGSST ?
La DGSST est la seule institution habilitée à installer le CSST dans une entreprise au Gabon. Lorsque vous envoyez le procès-verbal de l’élection suivie de la demande de création à la DGSST, elle s’assure que l’élection a été déroulée rigoureusement suivant toutes les étapes. Autrement dit, c’est le seul organisme qui a le pouvoir de légitimer ou pas un CSST.
De ce fait, si vous sautez cette étape, et que vous créez vous-même votre CSST sans son accord, non seulement votre comité ne sera pas pris en compte, mais vous risquez de gros problèmes en cas d’accident. Cela témoignerait de votre non-engagement à assurer la protection de vos salariés, et de votre non-respect de la loi.
Alors, en tant qu’employeur, il est de votre devoir de veiller à la réussite de votre élection, mais également de respecter la procédure de création du CSST. La seule manière pour que votre processus respecte les normes, est qu’il soit validé par la DGSST.
L’article 198 du Code du Travail de la République Gabonaise est assez clair. Le seul moyen pour être à l’abri de la faute inexcusable est d’avoir un programme de prévention impliquant les représentants du personnel, et veiller à son application.
C’est dans l’optique d’aider les entreprises à battre cet article que BEKS CONSULTING GABON propose un programme d’accompagnement en 20 points pour une démarche optimale de prévention.
Nous vous accompagnerons dans toutes les étapes, de la sensibilisation avant élection à la création de votre CSST, de la formation à l’élaboration du document unique (DUER) et du PAPRIPACT (Programme annuel de prévention des risques professionnels que doit présenter chaque début d’année l’employeur au CSST). Nous vous accompagnons dans la tenue des réunions, nous suivons votre secrétaire au CSST durant toute l’année afin qu’il réussisse sa mission. Nous vous suivons dans les inspections trimestrielles des élus, le rapport annuel du chef d’entreprise, la mise à jour du DUER, le plan d’opération interne (POI), la formation de vos agents, la mise en place des animateurs de sécurité etc…
En un an nous vous donnons les clés pour battre l'article 198 du code du travail qui donne à l’employeur une obligation de résultat sous peine de sanctions pénales.
L'équipe de BEKS.
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